Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Frédérique JAVAULT EI, exerçant sous le nom commercial Arpette Studio, propose à ses clients des cours, ateliers, parcours et prestations de couture ainsi que, le cas échéant, des kits, cartes cadeaux et autres produits proposés à la vente.

1.2

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations proposées par Arpette Studio, qu’elles soient réalisées en ligne, en présentiel ou par tout autre moyen.

1.3

Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.4

Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. Lors d’une commande en ligne, leur acceptation est matérialisée par une case à cocher avant le paiement.

1.5

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Frédérique JAVAULT EI se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà conclues.

Article 2 – Prestations proposées

2.1

Arpette Studio propose notamment :

  • des cours de découverte et d’initiation à la couture ;
  • des cours et ateliers consacrés à la réalisation d’un projet déterminé ;
  • des sessions « Vos projets personnels » ;
  • des parcours de plusieurs séances ;
  • des ateliers ou stages ponctuels ;
  • des kits comprenant, selon la prestation concernée, les fournitures nécessaires à la réalisation du projet.

Les caractéristiques, le contenu, la durée, les dates, les horaires et le prix de chaque prestation sont indiqués sur le site internet ou sur tout autre support commercial utilisé par Arpette Studio.

2.2

Le nombre de places disponibles pour chaque cours ou atelier peut être limité. Une réservation n’est considérée comme définitive qu’après validation de la commande et, lorsque cela est prévu, réception du paiement.

2.3

Les horaires et dates indiqués lors de la réservation constituent les dates et horaires prévus pour la prestation.

2.4

Le client doit se présenter à l’heure prévue. En cas de retard, la durée du cours ne pourra pas être prolongée et le retard ne donnera droit à aucun remboursement, report ou compensation.

Article 3 – Matériel et fournitures

3.1 Cours débutants, ateliers et kits

Sauf indication contraire dans le descriptif de la prestation, le prix des cours débutants, ateliers et kits comprend les fournitures et le matériel nécessaires au déroulement de la prestation concernée.

Les fournitures peuvent notamment comprendre : tissu, fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant ou tout autre élément nécessaire au projet.

Le matériel mis à disposition peut notamment comprendre : machines à coudre, fer à repasser, règles, ciseaux, épingles, canettes, feutres, planches à patrons et matériel pédagogique.

3.2 Sessions « Vos projets personnels »

Pour les sessions « Vos projets personnels », le prix comprend la mise à disposition du matériel nécessaire au déroulement du cours.

Le client doit apporter les fournitures nécessaires à son propre projet, notamment le tissu, le fil, les fermetures, boutons, accessoires et tout autre élément spécifique à celui-ci, sauf accord contraire préalable avec Arpette Studio.

3.3

Arpette Studio peut demander au client de prévoir ou d’apporter certains éléments spécifiques nécessaires à son projet. Ces informations sont communiquées lors de la réservation ou avant le cours.

Article 4 – Parcours de cours

4.1

Certains cours peuvent être proposés sous la forme de parcours comprenant plusieurs séances et un calendrier défini à l’avance.

4.2

L’inscription à un parcours est personnelle et individuelle. Un parcours ne peut pas être partagé, transféré ou utilisé par plusieurs personnes.

4.3

Les dates des séances composant un parcours sont fixées au moment de l’inscription.

4.4

Les séances d’un parcours ne peuvent pas être librement annulées, déplacées ou reportées par le participant.

4.5

En cas d’absence du participant à l’une des séances d’un parcours, la séance est considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report, quelle que soit la raison de l’absence, sauf disposition légale impérative ou accord exceptionnel d’Arpette Studio.

4.6

Une séance d’un parcours ne peut pas être remplacée par une autre personne sans accord préalable d’Arpette Studio.

Article 5 – Prix

5.1

Les prix sont indiqués en euros.

5.2

Lorsque la TVA n’est pas applicable, les prix sont indiqués selon le régime fiscal applicable à Frédérique JAVAULT EI.

5.3

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5.4

Frédérique JAVAULT EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Commande et paiement

6.1

Le client sélectionne la prestation ou le produit qu’il souhaite commander et suit les différentes étapes indiquées sur le site.

6.2

La commande est validée après confirmation de celle-ci et, lorsque le paiement est requis au moment de la réservation, après validation du paiement.

6.3

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de la commande.

6.4

Toute commande non intégralement réglée lorsque le paiement immédiat est exigé peut être considérée comme non validée.

6.5 Paiement échelonné des parcours

Lorsqu’un parcours de plusieurs séances est proposé avec un paiement en plusieurs échéances, le paiement échelonné constitue une facilité de règlement du prix total de la formule.

L’inscription porte sur l’intégralité du parcours et non sur chacune des échéances prises individuellement.

Le montant total indiqué lors de l’inscription correspond donc à l’ensemble des séances composant le parcours.

6.6 Engagement sur le montant total

En choisissant un paiement échelonné, le client s’engage à régler l’intégralité du montant correspondant au parcours souscrit, selon l’échéancier convenu lors de l’inscription.

Les échéances prévues correspondent à des fractions successives du prix total de la formule et ne constituent pas des paiements mensuels donnant lieu à une nouvelle inscription à chaque échéance.

6.7 Absence ou abandon en cours de parcours

Conformément à l’article 4 des présentes CGV, l’inscription à un parcours porte sur l’ensemble des séances prévues au calendrier.

L’absence ou l’abandon du participant en cours de parcours ne met pas, à lui seul, fin à l’engagement de paiement du prix total du parcours.

Les échéances restant dues demeurent donc exigibles, sous réserve des dispositions légales impératives applicables et des éventuels cas de résiliation ou de résolution prévus par la loi.

6.8 Échéancier

Lorsque le paiement est échelonné, un échéancier précisant les dates et montants des différents règlements peut être remis ou adressé au client.

L’acceptation de cet échéancier vaut reconnaissance du montant total dû au titre du parcours et engagement à respecter les échéances prévues.

6.9

Une confirmation de commande peut être adressée au client par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.

Article 7 – Annulation ou modification par le client

7.1

Pour les cours à la séance pour lesquels une possibilité d’annulation ou de report est prévue, le client peut demander l’annulation jusqu’à 2 jours ouvrables avant la date du cours.

Toute demande doit être effectuée :

7.2

Lorsque l’annulation respecte les conditions prévues à l’article 7.1, le client pourra, selon les modalités proposées par Arpette Studio :

  • obtenir le remboursement de la prestation annulée ; ou
  • bénéficier d’un report sur une autre date disponible.

Le report est soumis aux disponibilités d’Arpette Studio et ne constitue pas un droit à une date déterminée.

7.3

Toute annulation effectuée moins de 2 jours ouvrables avant le cours, ainsi que toute absence non signalée, ne donnera lieu à aucun remboursement ni report, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel d’Arpette Studio.

7.4

Les règles particulières prévues pour les parcours à l’article 4 prévalent sur les dispositions générales du présent article.

Article 8 – Annulation par Arpette Studio

8.1

Arpette Studio peut être amené à annuler un cours ou un atelier lorsque le nombre minimum de participants nécessaire à son organisation n’est pas atteint.

8.2

Lorsque Arpette Studio annule une prestation pour ce motif, le client concerné en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement intégral de la prestation concernée ou, lorsque cela est proposé, choisir un report sur une autre date disponible.

8.3

Arpette Studio peut également être contraint d’annuler une prestation pour un motif indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle d’assurer le cours.

Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et les modalités de remboursement ou de report lui seront communiquées.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance.

9.2

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

Les cours, ateliers, stages et autres prestations de couture proposés par Arpette Studio à une date ou pendant une période déterminée sont donc exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9.3

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par la loi en cas d’annulation ou de résolution du contrat pour un autre motif légal.

Article 10 – Cartes cadeaux

10.1

Arpette Studio peut proposer des cartes cadeaux utilisables pour régler tout ou partie d’un achat ou d’une prestation proposée par Arpette Studio, dans les conditions indiquées lors de leur achat.

10.2

La durée de validité de la carte cadeau est celle indiquée lors de l’achat.

10.3

Une carte cadeau ne peut pas être échangée contre des espèces ni donner lieu à un remboursement de sa valeur, sauf disposition légale contraire.

10.4

Une carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois lorsque les conditions indiquées lors de l’achat le permettent.

Article 11 – Responsabilité du client et matériel mis à disposition

11.1

Le matériel mis à disposition du client pendant les cours reste la propriété d’Arpette Studio ou de ses partenaires.

11.2

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément aux consignes données par Arpette Studio ou par l’intervenant.

11.3

Toute dégradation résultant d’une utilisation anormale, volontaire ou manifestement contraire aux consignes pourra donner lieu à une demande de réparation ou de remplacement à la charge du client, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

11.4

Arpette Studio ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels apportés par le client pendant les cours ou ateliers, sauf faute imputable à Arpette Studio.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1

Les patrons, modèles, supports pédagogiques, fiches techniques, tutoriels, kits et autres contenus créés ou proposés par Arpette Studio restent la propriété exclusive d’Arpette Studio, sous réserve des droits éventuellement détenus par des tiers.

12.2

Les contenus fournis dans le cadre des cours sont destinés à l’usage personnel du participant.

12.3

Il est interdit de reproduire, copier, scanner, numériser, diffuser, transmettre, vendre, louer ou mettre à disposition de tiers les patrons, kits, supports pédagogiques ou autres contenus appartenant à Arpette Studio, sauf autorisation écrite préalable.

12.4

Il est notamment interdit de transmettre ou d’échanger un patron, un kit ou un support pédagogique Arpette Studio avec une autre personne, qu’elle soit ou non participante aux cours.

12.5

L’utilisation d’un patron ou d’un kit Arpette Studio dans le cadre d’un cours de couture dispensé par une autre personne, association, entreprise ou organisme est interdite sans autorisation préalable écrite d’Arpette Studio.

12.6

Sauf autorisation écrite préalable d’Arpette Studio, les patrons et kits Arpette Studio ne peuvent être exploités à des fins commerciales.

12.7

La vente d’objets réalisés à partir d’un patron ou d’un kit Arpette Studio est interdite lorsqu’elle constitue une exploitation commerciale du modèle ou du contenu fourni par Arpette Studio, sauf autorisation écrite préalable.

Article 13 – Données personnelles

13.1

Les informations communiquées par le client lors de sa commande ou de son inscription sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion des réservations et à la communication avec le client.

13.2

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

13.3

En cas d’erreur dans les coordonnées communiquées, notamment dans l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, Arpette Studio ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de contacter le client.

13.4

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la politique de confidentialité d’Arpette Studio disponible sur le site internet.

Article 14 – Réclamations

14.1

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Arpette Studio afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

Par courrier électronique : arpettestudio@gmail.com

Par courrier :
Frédérique JAVAULT EI
33 avenue Albert Caillou 77500 Chelles

14.2

Le client est invité à fournir toutes les informations nécessaires à l’examen de sa réclamation, notamment la référence de la commande concernée et les justificatifs utiles.

Article 15 – Médiation de la consommation

15.1

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Arpette Studio et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Frédérique JAVAULT EI.

15.2

Médiateur de la consommation :

SAS MEDIATION SOLUTION I.C.S
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost – France

Site internet :
http://www.sasmediationsolution-conso.fr

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.

Article 16 – Force majeure

16.1

Arpette Studio ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

16.2

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements imprévisibles et indépendants de la volonté d’Arpette Studio empêchant l’exécution normale de la prestation.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

17.1

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2

En cas de difficulté ou de litige, le client et Frédérique JAVAULT EI s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

17.3

Le consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs légaux de règlement amiable des litiges, notamment à la médiation de la consommation.

17.4

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles de compétence qui lui sont accordées par la loi.

Article 18 – Acceptation des CGV

18.1

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

18.2

Pour les commandes effectuées en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de procéder au paiement.

18.3

Les présentes CGV constituent l’intégralité des conditions applicables à la relation contractuelle entre Frédérique JAVAULT EI et le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Frédérique JAVAULT EI
Nom commercial : Arpette Studio

SIREN : 903883445
Adresse : 33 avenue Albert Caillou 77500 Chelles
E-mail : arpettestudio@gmail.com
Téléphone : 06 20 00 41 64